Article 48-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Article 48-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Les dispositions de l'article 42-10 sont applicables en cas de manquement aux obligations incombant aux sociétés nationales de programme visées à l'article 44 ou à la société mentionnée à l'article 45.