Article 29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 29-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La procédure suivie en matière de nationalité, et notamment la communication au ministère de la justice des assignations, conclusions et voies de recours, est déterminée par le code de procédure civile.