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Article 48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/02/1994
(Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Données brutes
Article 48-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
02/02/1994
(Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.