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Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 29 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


La juridiction civile de droit commun est seule compétente pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques.

Les questions de nationalité sont préjudicielles devant toute autre juridiction de l'ordre administratif ou judiciaire à l'exception des juridictions répressives comportant un jury criminel.