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Article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1993
au
01/09/1998
(Code civil)
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Article 28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/07/1993
au
01/09/1998
(Code civil)
Les mentions relatives à la nationalité ne seront portées que sur les copies des actes de naissance ou des actes dressés pour tenir lieu de ces actes.