Article 43-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Tout éditeur d'un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :
1° Sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
2° Le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
3° La liste des publications éditées par la personne morale et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure ;
4° Le tarif applicable lorsque le service donne lieu à rémunération.