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Article 27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.