Article 27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 27-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Les décrets qui portent perte pour l'une des causes prévues aux articles 23-7 et 23-8 ou déchéance de la nationalité française sont pris, l'intéressé entendu ou appelé à produire ses observations.