Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Article 37 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Toute entreprise titulaire d'une autorisation relative à un service de communication audiovisuelle tient en permanence à la disposition du public :
1° Si elle n'est pas dotée de la personnalité morale, les nom et prénom de la ou des personnes physiques propriétaire ou copropriétaires ;
2° Si elle est dotée de la personnalité morale, sa dénomination ou sa raison sociale, son siège social, le nom de son représentant légal et de ses trois principaux associés ;
3° Dans tous les cas, le nom du directeur de la publication et celui du responsable de la rédaction ;
4° La liste des publications éditées par l'entreprise et la liste des autres services de communication audiovisuelle qu'elle assure.