Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Article 33 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixe pour chaque catégorie de services de radiodiffusion sonore et de télévision distribués par câble :
1° La durée maximale des conventions prévues à l'article 34-1 ;
2° Les règles générales de programmation ;
2° bis Les dispositions propres à assurer le respect de la langue française et le rayonnement de la francophonie ;
3° Les conditions générales de production des oeuvres diffusées ;
4° Les règles applicables à la publicité et au parrainage ;
5° Le régime de diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.