Article 27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 27-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai d'un an à compter de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux ans à partir de la découverte de la fraude.