Article 27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 27-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les décrets portant naturalisation ou réintégration, autorisation de perdre la nationalité française, perte ou déchéance de cette nationalité, sont pris et publiés dans des formes fixées par décret. Ils n'ont point d'effet rétroactif.