Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Article 24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)
Sous réserve des besoins de la société mentionnée à l'article 51, un décret en Conseil d'Etat peut fixer la limite supérieure des fréquences pouvant être attribuées ou assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel pour l'exploitation de stations radio-électriques privées.