Articles

Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)

Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication)


La procédure selon laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel attribue, dans les limites nécessaires à l'accomplissement de missions de service public, l'usage des bandes de fréquences ou des fréquences pour les activités autres que les services de communication audiovisuelle diffusés est fixée par décret en Conseil d'Etat.