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Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)

Article 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)


Toute décision déclarant irrecevable, ajournant ou rejetant une demande de naturalisation ou de réintégration par décret ainsi qu'une autorisation de perdre la nationalité française doit être motivée.