Article 26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 26-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Toute déclaration de nationalité doit, à peine de nullité, être enregistrée soit par le juge d'instance, pour les déclarations souscrites en France, soit par le ministre de la justice, pour les déclarations souscrites à l'étranger.