Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)
Article 23 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse)
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte, à l'exception de l'article 17.