Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 RENDANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 15 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi n°83-632 du 12 juillet 1983 RENDANT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER LES DISPOSITIONS DE LA LOI 82652 DU 29-07-1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Les articles 94 et 95 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 précitée ne sont pas applicables dans les territoires d'outre-mer.