Article 25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 25-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
La déchéance n'est encourue que si les faits reprochés à l'intéressé et visés à l'article 25 se sont produits antérieurement à l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de dix ans à compter de la date de cette acquisition.
Elle ne peut être prononcée que dans le délai de dix ans à compter de la perpétration desdits faits.