Article 109 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 109 bis AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
A titre transitoire, le conseil d'administration de la société prévue à l'article 42 peut valablement siéger et délibérer jusqu'à la mise en place du conseil d'orientation prévu dans ce même article.