Article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 106 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Jusqu'à la création des sociétés régionales et territoriales prévues aux articles 50, 51 et 52 ci-dessus, leurs missions sont exercées respectivement par les sociétés prévues aux articles 37, 40 et 42 ci-dessus.