Article 97-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 97-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Est punie d'une amende de 6.000 F à 40.000 F toute infraction à l'une des obligations, autres que celle concernant les tarifs, visées au troisième alinéa de l'article 77.