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Article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1997
au
13/07/2001
(Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Données brutes
Article 97 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
01/01/1997
au
13/07/2001
(Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Les articles 6, 93-2 et 93-3 sont applicables dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.