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Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Article 96 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)


Les infractions aux dispositions des articles 94 et 95 ci-dessus sont passibles d'une amende de 75 euros à 7500 euros assimilée à une amende fiscale.