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Article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/07/1982 au 01/01/2002 (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Données brutes

Article 96 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 30/07/1982 au 01/01/2002 (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Les infractions aux dispositions des articles 94 et 95 ci-dessus sont passibles d'une amende de 500 F à 50.000 F [*francs*] assimilée à une amende fiscale.