Article 93-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 93-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Tout service de communication audiovisuelle diffusant des programmes d'information politique et générale est tenu de comporter sa propre équipe rédactionnelle permanente composée de journalistes professionnels au sens de l'article L. 761-2 du code du travail.
L'équipe rédactionnelle doit être suffisante pour assurer l'autonomie de conception des programmes d'information proposés par le service.