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Article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Article 91 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)


Avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'article précédent, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport faisant le bilan de l'application desdites dispositions.