Les décisions de la Haute autorité de la communication audiovisuelle en vertu de l'article 17 ci-dessus sont prises après avis d'une commission dont les membres sont nommés par décret.
Cette commission comprend vingt-deux-membres :
- un membre du Conseil d'Etat qui en assure la présidence ;
- deux députés et deux sénateurs désignés par leur assemblée respective ;
- trois représentants des organisations professionnelles de la presse écrite ;
- cinq représentants des demandeurs et titulaires d'autorisations ;
- trois représentants de l'Etat ;
- un représentant de l'établissement public prévu à l'article 34 ;
- un représentant de la société nationale prévue à l'article 37 ;
- un représentant de la société nationale prévue à l'article 40 ;
- trois représentants d'associations culturelles et d'éducation populaire.