Article 80-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 80-1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Un service local de télévision par voie hertzienne s'entend d'un service de télévision par voie hertzienne dont la zone de desserte n'excède pas soixante kilomètres dans sa plus grande dimension.