Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 80 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
A l'exception des organismes mentionnés au titre III de la présente loi et des sociétés dans lesquelles l'Etat est statutairement majoritaire, une même personne ne peut assurer, ni en qualité de titulaire d'autorisation, ni par le contrôle d'organismes titulaires, plus de trois services locaux de même nature concernant la radiodiffusion sonore, la télévision par voie hertzienne ou la radiotélévision par câble.
Pour l'application du présent titre :
1° le mot personne désigne une personne physique ou morale ou un groupement de droit ou de fait de personnes physiques ou morales ; 2° le contrôle s'entend de la possibilité pour une personne d'exercer, sous quelque forme que ce soit, et par tous moyens d'ordre matériel ou financier, une influence déterminante sur la gestion, le fonctionnement ou la programmation propre d'un service de radiodiffusion sonore ou de télévision autorisé au titre de l'article 78.
Les dispositions des articles 7 et 3 de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse sont applicables aux personnes assurant un service prévu aux articles 77, si celui-ci comporte la diffusion de messages d'information politique et générale, et 78 de la présente loi.