Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 79 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Toutefois, les services de télévision par voie hertzienne autres que locaux, destinés au public en général, font l'objet, sous réserve des droits et obligations des organismes mentionnés au titre III de la présente loi, de contrats de concession de service public conclus par l'Etat avec des personnes morales de droit public ou de droit privé.
Les contrats de concession de service public et les cahiers des charges qui leur sont annexés sont publiés au Journal officiel de la République française. Il en est de même des contrats de concession de service public conclus avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° 85-1317 du 13 décembre 1985 modifiant la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 et portant dispositions diverses relatives à la communauté audiovisuelle.