Article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 79 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Toutefois, les services de télévision par voie hertzienne destinés au public en général, sous réserve des droits et obligations des organismes visés au titre III de la présente loi [*art. 34 à 76 : service public de radiodiffusion sonore et de télévision*], ne peuvent faire l'objet que de contrats de concession de service public conclus par l'Etat avec des personnes morales de droit public ou de droit privé.