Article 23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Article 23-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code civil)
Les français de sexe masculin de moins de trente-cinq ans ne peuvent souscrire la déclaration prévue aux articles 23 et 23-1 ci-dessus que s'ils ont satisfait aux obligations de service actif imposées par le code du service national ou s'ils en ont été dispensés ou exemptés.