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Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Article 78 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Est soumis au régime de l'autorisation préalable tout service de communication audiovisuelle non prévu à l'article précédent.


Le Gouvernement délivre les autorisations autres que celles qui sont accordées par la Haute autorité en vertu des dispositions de l'article 17 ci-dessus.