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Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Article 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Les actions des sociétés prévues aux articles 50, 51 et 52 ci-dessus sont nominatives ; elles ne peuvent être détenues respectivement que par les sociétés prévues aux articles 37, 40 et 42 ci-dessus qui détiennent la majorité de leur capital, les collectivités territoriales et leurs établissements publics.