Article 44 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/07/1982 au 01/10/1986 (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

L'Etat est unique actionnaire des sociétés nationales prévues aux articles 37, 38 et 40 ci-dessus.