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Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Article 38 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Des sociétés nationales de programme, créées par décret, sont chargées de la conception et de la programmation d'émissions du service public national de la télévision dont elles font assurer la diffusion sur l'ensemble du territoire national.


Dans les conditions fixées par leurs cahiers des charges, elles produisent, pour elles-mêmes et à titre accessoire, des oeuvres et documents audiovisuels, participent à des accords de coproduction et passent des accords de commercialisation en France.