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Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Article 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

Le conseil d'administration comprend dix-huit membres nommés par décret pour trois ans :

deux parlementaires désignés respectivement par le Sénat et par l'Assemblée nationale, un administrateur nommé par la Haute autorité, six représentants de l'Etat, quatre représentants des sociétés nationales de programme, un administrateur nommé par le Conseil national de la communication audiovisuelle, un représentant de la commission prévue à l'article 87 de la présente loi et trois représentants du personnel de l'établissement.


Le président, choisi parmi les membres du conseil d'administration, et le directeur général sont nommés, pour trois ans, par décret en conseil des ministres.


Le président organise la direction de l'établissement. Il a voix prépondérante en cas de partage.