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Article 23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.


Cette autorisation est accordée par décret.