Article 23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 23-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Perd la nationalité française le Français, même mineur, qui, ayant une nationalité étrangère, est autorisé, sur sa demande, par le Gouvernement français, à perdre la qualité de Français.