Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Les comités régionaux de la communication audiovisuelle comprennent [*composition*] :
- des représentants des organisations professionnelles représentatives ;
- des représentants des associations culturelles et d'éducation populaire ;
- des représentants des associations familiales et sociales et des associations de consommateurs ;
- des représentants des travailleurs permanents et intermittents de l'audiovisuel ;
- des représentants, dirigeants et journalistes, des entreprises de communication, notamment des entreprises de la presse écrite, désignés par les organisations professionnelles représentatives ;
- des représentants du monde culturel et scientifique ;
- des représentants des grands mouvements spirituels et philosophiques.
Un décret en Conseil d'Etat en précise le nombre, les conditions de désignation et les règles de fonctionnement.
Les crédits nécessaires au fonctionnement des comités régionaux de la communication audiovisuelle sont obligatoirement inscrits au budget des collectivités territoriales correspondant à leur ressort [*ressources*]. La fonction de membre d'un comité régional de la communication audiovisuelle est bénévole. Elle ne fait l'objet d'aucune rémunération.