Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 29 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Un comité régional de la communication audiovisuelle est créé dans chaque région, dans chaque département d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.