Article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 23-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La déclaration en vue de perdre la nationalité française peut être souscrite à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère et, au plus tard, dans le délai d'un an à compter de la date de cette acquisition.