Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)
Il est institué une Haute autorité de la communication audiovisuelle chargée notamment de garantir l'indépendance du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision.