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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/07/1982 au 01/10/1986 (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 30/07/1982 au 01/10/1986 (Loi n°82-652 du 29 juillet 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE)

L'usage des fréquences radioélectriques sur le territoire national est subordonné à autorisation de l'Etat. Cette autorisation est précaire et révocable.