Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion)
Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Loi n° 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l’installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion)
La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires de la Polynésie française, des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.