Articles

Article 21-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)

Article 21-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)


Les dispositions des articles 21-7 à 21-9 ne sont pas applicables aux enfants nés en France des agents diplomatiques et des consuls de carrière de nationalité étrangère. Ces enfants ont toutefois la faculté d'acquérir volontairement la nationalité française conformément aux dispositions de l'article 21-11 ci-après.