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Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)

Article 45 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse)

Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf :


a) Dans les cas prévus par l'article 23 en cas de crime ;


b) Lorsqu'il s'agit de simples contraventions.