Article 21-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 21-24-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
La condition de connaissance de la langue française ne s'applique pas aux réfugiés politiques et apatrides résidant régulièrement et habituellement en France depuis quinze années au moins et âgés de plus de soixante-dix ans.