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Article R712-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)

Article R712-3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code pénal)


Le 1° de l'article R. 131-12 est rédigé comme suit :

" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel du territoire portant publication de la déclaration de l'association. "