Article R711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Article R711-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code pénal)
Les livres Ier à VI de la deuxième partie du présent code (Décrets en Conseil d'Etat) sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.