Article 21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Article 21-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code civil)
Le mariage déclaré nul par une décision émanant d'une juridiction française ou d'une juridiction étrangère dont l'autorité est reconnue en France ne rend pas caduque la déclaration prévue à l'article 21-2 au profit du conjoint qui l'a contracté de bonne foi.